Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes réalisées à distance sur le site Internet www.artetloisirs.fr, exploité par la SARL LORMAC sous l’enseigne COLOR’I.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 – Identité du Vendeur
Le site www.artetloisirs.fr est exploité par :
SARL LORMAC – COLOR’I
15 Rue des Tarbes
54270 ESSEY-LÈS-NANCY
France
SARL au capital de 20 000 euros
RCS Nancy
SIREN : 443 775 887
Téléphone : 03 83 21 36 40
E-mail : colori.commandes@gmail.com
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
1.2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues à distance entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après dénommée « le Client » ou « le Consommateur ».
Elles définissent les droits et obligations respectifs du Vendeur et du Client dans le cadre des commandes réalisées sur le Site.
1.3 – Acceptation des CGV
Avant la validation de sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 – Caractéristiques essentielles
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur les fiches produits du Site.
Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
2.2 – Photographies, coloris et représentations
Les photographies, illustrations et mises en situation des produits sont réalisées et présentées avec le plus grand soin mais ont une valeur principalement illustrative.
La perception des couleurs, des proportions ou des volumes peut notamment varier en fonction :
- du type d’écran utilisé ;
- des réglages d’affichage ;
- de la luminosité ;
- des conditions de prise de vue ;
- de la taille d’affichage des photographies.
Les caractéristiques figurant dans la fiche produit, notamment les dimensions, références, quantités, matières, grammages, conditionnements et désignations de coloris, constituent les informations contractuelles de référence.
Ces dispositions ne limitent en aucune manière les droits du Client au titre des garanties légales.
2.3 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits pouvant être simultanément commercialisés sur le Site et dans le magasin physique COLOR’I, une rupture de stock exceptionnelle peut intervenir entre la validation d’une commande et sa préparation.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Toute somme encaissée correspondant à un produit qui ne peut finalement être fourni est remboursée sans retard injustifié.
Le Vendeur peut proposer au Client un produit de remplacement. Aucune substitution ne sera toutefois effectuée sans l’accord préalable du Client.
Pour les produits spécialement commandés auprès d’un fabricant ou d’un fournisseur, leur disponibilité et leur délai d’approvisionnement peuvent dépendre des stocks de celui-ci.
ARTICLE 3 – COMPTE CLIENT
3.1 – Informations communiquées
Lorsque la création d’un compte est nécessaire pour passer commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
3.2 – Identifiants
Les identifiants permettant d’accéder au compte du Client sont personnels.
Le Client est invité à prendre toutes les précautions nécessaires pour en préserver la confidentialité.
En cas d’utilisation frauduleuse ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de son compte, le Client est invité à en informer rapidement le Vendeur.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 – Capacité juridique
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
4.2 – Processus de commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, un récapitulatif lui permet notamment de vérifier :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les éventuelles remises ;
- les frais de livraison ;
- le montant total à payer ;
- l’adresse de livraison ;
- le mode de livraison choisi.
Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
4.3 – Confirmation de commande
Après validation de la commande, le Client reçoit une confirmation par voie électronique reprenant les informations essentielles relatives à son achat.
Le Client est invité à vérifier ces informations et à signaler rapidement toute anomalie.
4.4 – Informations fournies par le Client
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment :
- son identité ;
- son adresse postale ;
- son adresse électronique ;
- son numéro de téléphone ;
- les informations nécessaires à la livraison.
Lorsque des frais supplémentaires sont directement occasionnés par une information erronée ou incomplète communiquée par le Client, ces frais peuvent lui être facturés dans la mesure où ils correspondent à des coûts effectivement supportés par le Vendeur et imputables à cette erreur.
4.5 – Refus ou annulation d’une commande
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d’incident ou de défaut de paiement ;
- de suspicion raisonnable de fraude ;
- de commande présentant un caractère manifestement anormal ;
- d’indisponibilité du produit ;
- d’impossibilité matérielle de livraison ;
- de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
Toute somme encaissée et restant due au Client à la suite de l’annulation est remboursée.
ARTICLE 5 – PRIX
5.1 – Prix des produits
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5.2 – Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction des caractéristiques de la commande et sont indiqués au Client avant la validation définitive et le paiement de celle-ci.
Ils peuvent notamment varier en fonction :
- du poids total de la commande ;
- du poids et des dimensions de chaque produit ;
- du nombre, du poids et des dimensions des colis nécessaires à l'expédition ;
- de la nature des produits commandés ;
- de la destination ;
- du transporteur ;
- du mode de livraison disponible.
Les tarifs de livraison éventuellement annoncés sur le Site sous la forme « dès X € », « à partir de X € » ou toute formulation équivalente correspondent au tarif minimum susceptible d'être proposé lorsque la commande remplit les conditions d'éligibilité au mode de transport concerné.
Ils ne constituent pas un tarif applicable à l'ensemble des produits ou à l'ensemble des commandes et ne garantissent pas la disponibilité du mode de livraison concerné pour chaque commande.
Certains produits peuvent, en raison notamment de leur poids, de leurs dimensions, de leur volume, de leur nature ou des restrictions imposées par les transporteurs, être exclus de certains modes de livraison ou faire l'objet d'un tarif différent.
Le panier et le processus de commande déterminent, en fonction des produits sélectionnés et de l'adresse de livraison, les modes de livraison effectivement disponibles ainsi que leur tarif applicable.
Le Client est informé du montant des frais de livraison applicables à sa commande avant sa validation définitive et son paiement.
Lorsque la livraison gratuite est proposée sous certaines conditions, celles-ci sont précisées sur le Site.
5.3 – Erreur manifeste de prix
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur informatique, typographique ou technique, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client peut alors confirmer sa commande au prix correct ou demander son annulation.
En cas d’annulation, les sommes éventuellement encaissées sont remboursées.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 – Modalités
Le prix est payable lors de la commande au moyen de l’un des modes de paiement proposés sur le Site.
6.2 – Sécurisation
Les paiements électroniques sont réalisés au moyen des solutions sécurisées proposées sur le Site.
Lorsque les données bancaires sont directement traitées par un prestataire de paiement, le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
6.3 – Défaut de paiement
Le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou de défaut de paiement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 – Modes de livraison
Les modes de livraison proposés dépendent des caractéristiques de la commande, notamment du poids, des dimensions, du volume et de la nature des produits, ainsi que de la destination et des restrictions propres à chaque transporteur.
Tous les modes de livraison présentés de manière générale sur le Site ne sont donc pas nécessairement disponibles pour chaque produit ou chaque commande.
La mention d'un transporteur ou d'un tarif de livraison sur une page du Site, notamment sous la forme « dès X € » ou « à partir de X € », signifie que ce mode ou ce tarif est susceptible d'être proposé aux commandes qui remplissent les conditions requises. Elle ne garantit pas son éligibilité à l'ensemble des produits proposés sur le Site.
Les modes de livraison effectivement disponibles pour la commande du Client ainsi que leurs tarifs sont ceux qui lui sont présentés au cours du processus de commande, avant la validation définitive et le paiement.
Selon les produits et la destination, peuvent notamment être proposés :
- la livraison à domicile ;
- la livraison en point relais ;
- la livraison en point de retrait ;
- la livraison en consigne automatique ;
- le retrait auprès d'une agence ou d'un établissement du transporteur ;
- le retrait en magasin COLOR’I ;
- tout autre mode de livraison proposé sur le Site.
Les transporteurs peuvent notamment comprendre Mondial Relay, Colissimo ou tout autre transporteur proposé lors de la commande.
7.2 – Produits lourds ou volumineux
Certains produits ou certaines commandes peuvent ne pas être éligibles à certains modes de livraison en raison notamment de leur poids, de leurs dimensions, de leur volume, de leur nature, des contraintes d’emballage ou des limitations imposées par les transporteurs.
Livraison en point relais
La livraison en point relais est soumise à des limites de poids et de dimensions.
Les produits dont les dimensions nécessitent, après emballage et protection, un colis d’un format supérieur au format Raisin (50 × 65 cm) ne sont pas éligibles à la livraison en point relais Mondial Relay.
L’éligibilité est appréciée en tenant compte des dimensions du colis effectivement nécessaire à l’expédition, et non uniquement des dimensions du produit non emballé.
Lorsqu’une commande comporte un ou plusieurs produits non éligibles à la livraison en point relais, ce mode de livraison peut ne pas être proposé au Client lors de la commande.
Colis dont la somme des dimensions dépasse 200 cm
Tout colis dont la somme de la longueur, de la largeur et de la hauteur (L + l + h), emballage et protections compris, est supérieure à 200 cm n’est éligible à aucun des modes de livraison proposés par le Site, que ce soit en point relais ou à domicile.
Cette limite est appréciée en fonction des dimensions du colis après emballage, nécessaires pour assurer la protection du ou des produits pendant leur transport.
En conséquence, les produits ou commandes nécessitant un colis dépassant cette limite ne peuvent pas faire l’objet d’une expédition. Ils peuvent toutefois, lorsque cette possibilité est proposée sur le Site, faire l’objet d’un retrait en magasin COLOR’I.
Si, en raison d’une erreur technique ou informatique, une commande nécessitant un colis dont la somme L + l + h est supérieure à 200 cm est néanmoins validée avec un mode de livraison, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque aucune solution de livraison compatible n’est disponible, la commande destinée à être expédiée sera annulée et l’intégralité des sommes versées par le Client au titre de cette commande sera remboursée, sans frais.
Autres restrictions liées au poids et aux dimensions
Indépendamment des limites précédentes, certains produits peuvent être exclus d’un mode de livraison en raison de leur poids unitaire, de leurs dimensions, de leur volume, de leur nature ou des conditions d’acceptation du transporteur.
Lorsque le poids total d’une commande excède 30 kg, certains modes de livraison peuvent également ne plus être disponibles.
Les tarifs éventuellement annoncés sur le Site, notamment sous la forme « dès X € », « à partir de X € » ou toute formulation équivalente, correspondent à des tarifs minimums applicables uniquement aux commandes remplissant les conditions d’éligibilité du mode de livraison concerné.
La présence d’un mode de livraison ou d’un tarif dans une bannière, une page d’information ou toute autre présentation générale du Site ne garantit donc pas sa disponibilité pour l’ensemble des produits ou des commandes.
Les modes de livraison effectivement disponibles ainsi que leurs tarifs sont présentés au Client au cours du processus de commande, avant sa validation définitive et son paiement.
7.3 – Délai de livraison
Les délais de préparation et d’expédition dépendent notamment de la disponibilité effective des produits commandés.
Produits disponibles en stock
Pour les produits disponibles en stock, les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées à compter de la validation de la commande et de son paiement.
Ce délai correspond au délai de préparation et de remise du colis au transporteur. Il ne constitue pas le délai d’acheminement du transporteur jusqu’au lieu de livraison choisi par le Client.
Disponibilité des stocks et vente simultanée en magasin
Les produits proposés sur le Site sont également susceptibles d’être commercialisés simultanément dans le magasin physique COLOR’I.
Malgré la mise à jour régulière des stocks du Site, un décalage peut exceptionnellement intervenir entre une vente réalisée en magasin et l’actualisation du stock disponible sur le Site.
Un produit affiché comme disponible au moment de la commande peut ainsi exceptionnellement avoir été vendu en magasin avant la mise à jour informatique du stock et ne plus être physiquement disponible au moment de la préparation de la commande.
Dans cette situation, lorsque le produit reste disponible auprès du fabricant ou du fournisseur, le Vendeur procède à son réapprovisionnement dans les meilleurs délais.
L’expédition de la commande peut alors nécessiter un délai supplémentaire et intervenir dans un délai indicatif de 15 jours à 3 semaines, en fonction notamment des délais d’approvisionnement communiqués par le fabricant ou le fournisseur.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits dont certains sont temporairement indisponibles, le Vendeur peut attendre leur réapprovisionnement afin d’expédier la commande complète, sauf accord différent avec le Client.
Produit devenu définitivement indisponible
Lorsqu’un produit devenu indisponible dans le stock du Vendeur n’est plus disponible auprès du fabricant ou du fournisseur, notamment en raison d’une rupture définitive, d’un arrêt de fabrication ou d’un produit supprimé du catalogue, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque cette indisponibilité empêche l’exécution de tout ou partie de la commande, le produit indisponible est annulé et les sommes versées correspondant à ce produit sont intégralement remboursées, sans frais.
Lorsque la commande ne comporte que ce produit, la commande est intégralement annulée et remboursée.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits et que seuls certains sont définitivement indisponibles, les autres produits peuvent être expédiés et les produits indisponibles sont remboursés.
Aucun produit de remplacement ne sera substitué au produit commandé sans l’accord préalable du Client.
Délai légal de délivrance
Les délais indiqués ci-dessus concernent principalement la préparation et l’expédition des commandes.
Le délai d’acheminement dépend ensuite du transporteur et du mode de livraison sélectionné.
À défaut d’indication ou d’accord concernant une date ou un délai de délivrance, le Vendeur délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
En cas de manquement à cette obligation, le Client dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, du droit de demander la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si celle-ci n’intervient pas.
En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, les sommes dues au Client sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
7.4 – Transfert des risques
Lorsque la livraison est réalisée par un transporteur proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
7.5 – Vérification de la commande
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas d’avarie, de produit manquant ou de détérioration apparente, il est recommandé au Client de formuler des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer rapidement COLOR’I.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
ARTICLE 8 – POINT RELAIS, POINT DE RETRAIT, CONSIGNE ET COLIS NON RÉCLAMÉS
8.1 – Champ d’application
Le présent article s’applique à toute commande mise à disposition dans un lieu nécessitant une action du Client pour en prendre possession.
Sont notamment concernés :
- les points relais Mondial Relay ;
- les points de retrait Colissimo ;
- les bureaux de poste ;
- les agences ou dépôts de transporteurs ;
- les commerces partenaires ;
- les consignes automatiques ;
- les points de retrait proposés par tout autre transporteur.
8.2 – Mise à disposition
Le colis est conservé pendant la durée déterminée par le transporteur.
Il appartient au Client de retirer son colis pendant cette période.
Les modalités d’information concernant la disponibilité du colis dépendent du transporteur et peuvent notamment prendre la forme d’un courrier électronique, d’un SMS ou d’une notification.
8.3 – Colis non retiré
Lorsque le Client ne retire pas son colis dans le délai de conservation prévu par le transporteur, le colis peut être automatiquement retourné au Vendeur.
Le simple fait de ne pas retirer un colis ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit manifester sa décision de manière claire et non équivoque conformément à l’article 9 des présentes CGV.
8.4 – Nouvelle expédition
Après le retour d’un colis non réclamé, le Client peut demander une nouvelle expédition.
Les frais de cette nouvelle expédition sont à la charge du Client.
Le montant lui est communiqué avant l’envoi.
La nouvelle expédition intervient après règlement des frais correspondants.
Le Vendeur n’est pas tenu de procéder gratuitement à une seconde expédition lorsque la première livraison a été correctement effectuée jusqu’au point de retrait choisi ou accepté par le Client et que le retour résulte de l’absence de retrait du colis dans le délai prévu.
8.5 – Rétractation après non-retrait
Lorsque le Client manifeste clairement sa volonté de se rétracter, les dispositions de l’article 9 s’appliquent.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 – Délai
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par lui.
Lorsque plusieurs biens commandés simultanément sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
9.2 – Exercice du droit
Le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client peut utiliser le formulaire figurant à l’article 10 des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
La demande peut notamment être adressée à :
COLOR’I – SARL LORMAC
Service Clients
15 Rue des Tarbes
54270 ESSEY-LÈS-NANCY
E-mail : colori.commandes@gmail.com
Lorsque le Site met à disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne conformément aux dispositions légales applicables, le Client peut également l’utiliser pour exercer son droit de rétractation.
9.3 – Délai et adresse de retour
Le Client doit retourner les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés à :
COLOR’I – SARL LORMAC
Service Clients – Retours
15 Rue des Tarbes
54270 ESSEY-LÈS-NANCY
9.4 – État des produits retournés, emballages et produits consommables
Le Client est invité à retourner le produit complet, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, notices, protections et éléments d’origine et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Toute manipulation ou utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour procéder à cet examen peut entraîner une dépréciation du produit dont le Client pourra être tenu responsable conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
Compte tenu de la nature des produits commercialisés par COLOR’I, sont notamment susceptibles de constituer des manipulations excédant celles nécessaires à l’examen du produit :
- l’utilisation effective d’une peinture, d’une aquarelle, d’une gouache, d’une encre ou d’un pigment ;
- l’humidification ou l’utilisation d’un godet, demi-godet ou palette d’aquarelle ;
- l’ouverture et l’utilisation du contenu d’un tube, flacon, pot, bouteille ou autre récipient ;
- le prélèvement d’une partie du contenu d’un produit ;
- l’utilisation d’un médium, vernis, colle, résine, pâte, gel ou produit assimilé ;
- l’utilisation effective d’un feutre, marqueur, stylo, pinceau ou instrument lorsque cette utilisation entraîne une altération, une consommation ou une dépréciation du produit ;
- le mélange d’un produit avec une autre matière ou substance ;
- l’application d’un produit sur un support ;
- toute utilisation entraînant des traces, salissures, marques, consommation de matière ou modification irréversible du produit ;
- toute manipulation rendant le produit impropre à une nouvelle commercialisation en tant que produit neuf.
Ainsi, par exemple, l’utilisation d’une peinture sur une palette ou un support, l’humidification d’un godet d’aquarelle ou le prélèvement du contenu d’un tube peut entraîner une dépréciation très importante du produit.
Lorsque ces manipulations entraînent une diminution de la valeur du produit, le Vendeur pourra tenir compte de la dépréciation réellement constatée lors du remboursement.
Lorsque la dépréciation imputable aux manipulations du Client rend le produit totalement impropre à une commercialisation comme produit neuf et lui fait perdre tout ou partie substantielle de sa valeur commerciale, la dépréciation prise en compte pourra, selon les circonstances et sous réserve de justification, correspondre à une part très importante de la valeur du produit.
L’absence ou la détérioration de l’emballage d’origine, à elle seule, ne fait pas automatiquement disparaître le droit de rétractation. Elle peut toutefois être prise en compte lorsqu’elle entraîne une dépréciation réelle du produit.
9.5 – Frais de retour
Les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur accepte expressément de les prendre à sa charge.
9.6 – Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse au Client les sommes dues au titre du contrat, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
9.7 – Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par la législation, notamment pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les biens qui, après leur livraison et en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- ainsi que les autres biens ou contrats expressément exclus du droit de rétractation par le Code de la consommation.
La simple ouverture d’un produit de beaux-arts ou d’un produit consommable ne suffit donc pas nécessairement à supprimer le droit de rétractation lorsqu’aucune exception légale ne s’applique. Les conséquences d’une utilisation du produit sont alors appréciées au titre de sa dépréciation conformément à l’article 9.4.
ARTICLE 10 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le Client peut utiliser le formulaire suivant s’il souhaite exercer son droit de rétractation.
À l’attention de :
COLOR’I – SARL LORMAC
Service Clients
15 Rue des Tarbes
54270 ESSEY-LÈS-NANCY
E-mail : colori.commandes@gmail.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
Produit(s) :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le () / reçu le () :
....................................................................................
Nom du ou des consommateurs :
....................................................................................
Adresse du ou des consommateurs :
....................................................................................
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du ou des consommateurs
(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :
....................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
11.1 – Professionnel répondant des garanties
Le professionnel répondant des garanties légales est :
SARL LORMAC – COLOR’I
15 Rue des Tarbes
54270 ESSEY-LÈS-NANCY
Téléphone : 03 83 21 36 40
E-mail : colori.commandes@gmail.com
Les CGV doivent comporter l’identité et les coordonnées du professionnel répondant de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
11.2 – Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie bénéficie de la prolongation prévue par la réglementation.
Lorsque le remplacement du bien intervient dans les conditions prévues par la loi, les conséquences sur la durée de la garantie sont celles prévues par le Code de la consommation.
Les droits relatifs à la garantie légale de conformité résultent notamment des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
11.3 – Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
Dans les conditions prévues par le Code civil, le Client peut notamment choisir de rendre le bien et d’obtenir restitution du prix ou de conserver le bien et d’obtenir une réduction du prix.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai prévu par l’article 1648 du Code civil.
ARTICLE 12 – GARANTIES COMMERCIALES
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par leur fabricant.
Cette éventuelle garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Elle ne peut avoir pour effet de réduire ou supprimer les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales.
Les conditions et la durée d’une éventuelle garantie commerciale sont précisées dans la documentation correspondante lorsqu’elle existe.
ARTICLE 13 – SERVICE CLIENTS ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter :
COLOR’I – SARL LORMAC
Service Clients
15 Rue des Tarbes
54270 ESSEY-LÈS-NANCY
Téléphone : 03 83 21 36 40
E-mail : colori.commandes@gmail.com
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
14.1 – Réclamation préalable
En cas de différend, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite au Vendeur afin de tenter de résoudre directement le litige.
La réclamation peut être adressée à :
COLOR’I – SARL LORMAC
Service Clients
15 Rue des Tarbes
54270 ESSEY-LÈS-NANCY
E-mail : colori.commandes@gmail.com
14.2 – Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur, sous réserve du respect des conditions légales de recevabilité.
Le médiateur désigné par la SARL LORMAC est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Le consommateur peut saisir le médiateur en ligne sur le site :
ou par courrier à l’adresse suivante :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE
Ces coordonnées correspondent aux informations actuellement publiées par MED CONSO DEV.
La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des éventuels frais qu’il déciderait volontairement d’engager pour se faire assister ou représenter.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs accordés au consommateur par la législation applicable.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque les circonstances le permettent.
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exploitation du Site et du traitement des commandes, SARL LORMAC est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant ses clients.
Ces traitements peuvent notamment être nécessaires :
- à la création et à la gestion du compte client ;
- au traitement des commandes ;
- au paiement ;
- à la préparation et à la livraison des produits ;
- au service après-vente ;
- à la gestion des retours et réclamations ;
- au respect des obligations comptables, fiscales et légales ;
- à la prévention de la fraude ;
- et, lorsque les conditions légales sont réunies, à l’envoi de communications commerciales.
Certaines données nécessaires à l’exécution de la commande peuvent être communiquées aux transporteurs, prestataires de paiement et autres prestataires intervenant dans le traitement de la commande.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à leurs finalités ainsi qu’au respect des obligations légales.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés auprès de SARL LORMAC :
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité du Site.
ARTICLE 18 – COOKIES ET TRACEURS
Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement.
D’autres traceurs, notamment de mesure d’audience, de personnalisation ou publicitaires, peuvent être utilisés dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque le consentement du Client est requis, les traceurs concernés ne sont déposés ou lus qu’après recueil de ce consentement.
Le Client peut accepter, refuser ou paramétrer les traceurs soumis à consentement au moyen de l’outil de gestion des cookies disponible sur le Site.
ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, graphismes, logos, illustrations et autres contenus du Site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Site est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les marques et contenus appartenant aux fabricants, fournisseurs ou autres tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 20 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les informations enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur peuvent constituer des éléments de preuve des commandes et transactions, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque la réglementation impose la conservation du contrat conclu électroniquement, le Vendeur en assure l’archivage pendant la durée légale applicable et en garantit l’accès au Client dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le service clients afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut ensuite recourir au médiateur de la consommation dans les conditions définies à l’article 14.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie.
ARTICLE 22 – NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
ARTICLE 23 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1 août 2026.
Elles s’appliquent aux commandes conclues à compter de cette date.
COLOR’I – SARL LORMAC
15 Rue des Tarbes
54270 ESSEY-LÈS-NANCY
RCS Nancy – SIREN : 443 775 887
Capital social : 20 000 euros
Téléphone : 03 83 21 36 40
E-mail : colori.commandes@gmail.com